Garage des Sports Lons le Saunier: Concessionnaires Opel, Skoda, Mitsubishi, Subaru et réparateur agréé Hyundai

  
 

 
   
  
 
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    165 Rue Victor Bérard
    39000 LONS-LE-SAUNIER
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    Fax :  0384861970
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    Le service commercial du Lundi au Samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h30.
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  • SOCIETE NOUVELLE DU GARAGE DES SPORTS

    Société à responsabilité limitée

    au capital de 500.000 euros

    Siège social : Rue Victor Bérard Zone Industrielle

    39000 LONS LE SAUNIER

    432 450 336 RCS LONS LE SAUNIER

     

    AVIS DE PROJET DE FUSION

     

    Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2014 établi entre la société « Prost Développement », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 423 306 euros, dont le siège social est à 77 rue de la République – Morez (39), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 429 050 487.

    Et la société « Société Nouvelle du Garage des Sports », Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à ZI rue Victor Bérard – Lons le Saunier (39), immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 423 450 336, ont établi le projet de leur fusion.

    La société « Prost Développement » serait absorbée par la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    En conséquence, seraient transférées à la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » sous les garantie ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société « Prost Développement », sans exception, ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’intégralité du patrimoine de la société « Prost Développement » devant être dévolue à la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

    Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés « Prost Développement » et « Société Nouvelle du Garage des Sports », clôturés au 31 décembre 2013, établis respectivement pour la société « Prost Développement » et la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    Les actifs et passifs de la société « Prost Développement » seraient transférés à la société « Société Nouvelle du Garage des Sports », pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.

    Sur la base des comptes sociaux de la société « Prost Développement » au 31 décembre 2013, la totalité de l’actif de la société « Prost Développement » évalué à 1 336 939,59 euros, et la totalité de son passif, évalué à 674 467,28 euros, seraient transférés par la société Prost Développement à la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par la société « Prost Développement » à la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » serait de 662 472,31 euros.

    La société « Prost Développement » serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion.

    La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal le 1er janvier 2014.

    Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société « Prost Développement » depuis la date du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient pris en charge par la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    La parité de fusion serait de trois parts sociales de la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » pour une action de la société « Prost Développement ».

    En vue de rémunérer l’apport effectué par la société « Prost Développement », la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » procèdera à une augmentation de capital social d’un montant de 651 240 euros pour le porter de 500 000 euros à 1 151 240 euros, par l’émission de 32 562 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 20 euros chacune.

    Il est prévu que les 32 562 parts sociales nouvelles soient attribuées à l’associé unique de la société « Prost Développement » par application de la parité d’échange.

    L’opération dégagerait une prime de fusion de 11 232,31 euros compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    Toutefois, la société « Prost Développement » est propriétaire de 25 000 parts sociales de la société « Société Nouvelle du Garage des Sports », de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 25 000 de ses propres parts sociales.

    En conséquence, si la fusion se réalise, la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » procèdera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominal des 25 000 parts sociales détenues par la société « Prost Développement » qu’elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.

    Le capital social de la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » ressortira ainsi à 651 240 euros divisé en 32 562 parts sociales.

    La différence entre la valeur d’apport des 25 000 parts sociales de la société « Société Nouvelle du Garage des Sports » détenues par la société « Prost Développement » résultant de la fusion, soit 340 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 25 000 parts sociales, soit 500 000 euros, différence égale à 160 000 euros, serait portée à la prime de fusion dont le montant total s’élèverait à 171 232,31 euros.

    Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.

    Conformément à l’article L236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conforme du projet de fusion ont été déposées :

    • Au Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 28 novembre 2014, pour la société « Prost Développement »,
    • Au Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 28 novembre 2014 pour la société « Société Nouvelle du Garage des Sports ».

    Les créanciers des sociétés participantes à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, publié sur le site internet de chacune des sociétés participant à la fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

    Pour avis,

    Le Gérant
  • Avis de Projet du fusion de Sn Garage des Sports avec la holding Sas Prost Developpement et la Sas Morez Automobiles: Vous trouverez les projets de fusion et les projets de traité dans le site dédié à cet effet: http://www.sasprostdeveloppement.fr/
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